Demande de changement de nom de famille (Formulaire 16229*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16229*03. Accéder au formulaire. Vérifié le 13 septembre 2024 - Direction de...
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Le changement de nom à l’état civil. La procédure actuelle pour changer de nom de famille est longue, complexe, payante et nécessite de rapporter la preuve d’un intérêt légitime.
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Le changement de nom de famille est un acte permettant à une personne de modifier son nom patronymique. Ce changement est encadré par des procédures spécifiques en France. Cet article vise à clarifier ces démarches et à aider les citoyens à se repérer dans le processus.
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Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à...
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Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
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À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.
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Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
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Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. La loi a été promulguée le 2 mars 2022.
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On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. Conditions, coût et formalités pour engager une procédure de changement de nom.
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La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez. Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
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